Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 9 - Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier
Article 5
Versions de la disposition
5. Le présent règlement remplace le Règlement sur la gratuité de certains services de transport par traversier (D. 1679-82, 82-07-07).
